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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 146.634/XI-15.909

    En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 147.123/XI-15.911

    En cause : 1. PÂQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue les Malières 1504550 Nandrin,4. RIXHON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,5. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,6. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert Ier 334500 Huy,7. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.554/XI-15.492

    En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 150.731/XI-15.941

    En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.564/XI-15.495

    En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.632/XI-15.985

    En cause : ERKAN Michaël, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Bruxelles,2. le Jury d'examen de la 2ème candidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School.ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et V. RIGODANZO,avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.072/XI-15.902

    En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.509/XI-15.984

    En cause : SABATINI Aurélia, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.