Arrêt 76.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.692/XI-1.193
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 76.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.149/XI-1.002
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.447/XI-2.357
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.938/XI-1.261
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.745/XI-4.460
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe O. JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.078/XI-961
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. GILSON, avocat,rue des Ecoles 114800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.581/XI-5.055
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de BASTOGNE, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.611/XI-5.057
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. ABBES, avocat,rue du Midi 1651000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.650/XI-5.081
En cause : XXX,agissant tant en son nompersonnel qu'en qualité de représentante légale de sonenfant mineurXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.473/XI-4.097
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.