Arrêt 73.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 51.713/XI-3.165
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.