- Date:
- 14-06-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.929/XI-4.513
En cause : de la ROCHE Serge, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CREATIVECONSTRUCTION RENOVATION, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.