Arrêt 75.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 62.456/XI-3.569
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.