Arrêt 79.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.507/XI-6.035
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.