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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : VANDAMME Denis, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocatavenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. KLAPWIJK, avocat,rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BISSOT Nicolas, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de la province de Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. VAN DEN BERGH, avocat,Kaudenaardestraat 131700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.PAUL, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Recours de l'Enseigne- ment de Caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXXayant élu domicile chezMe Bauwens, avocat,avenue Louise, 391, bte151050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,