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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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422 résultats
En cause : KREMLIS Dimitrios, ayant élu domicile chez Me S. PAPPAS, avocat, rue Stevin 49/51 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : VIRONE Carmelo, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : PUGLISI Franco, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : WALTRINY Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CHETOUANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. VERHEYLESONNE, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DESOUZA SEWA Victor, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/b233 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (justice)