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En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : De CALLATAY Baudouin, ayant élu domicile chezMes C. de RUYT & J. SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Parties intervenantes: 1. M. B. de CROMBRUGGHE,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles 2. M. W. DE BUCK, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : 1. ARI Yusuf,2. ARI Kéziban,ayant élu domicile chezMe L. BERTRAND, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : PANI Ugo, ayant élu domicile chezMe J. LAFFINEUR, avocatrue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicilerue Clémenceau 537160 Godarville, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. LATINNE Guy2. BOULANGE Yvetteagissant en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur,LATINNE Cédric,ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 768800 Thaan (France), contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. L'ordre des Avocats dubarreau de Bruxelles, 3. L'ordre des Médecins, 4. L'I.N.A.M.I. 5. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480/131050 Bruxelles
En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante:DALLEMAGNE Marcayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles
En cause : EL HADDAD Rachid, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : CAYPHAS Jean-François, ayant élu domicile chezMe P. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles