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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.014/XI-15.469

    En cause : S.P.R.L. TADI,ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 106.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.041/XI-15.472

    En cause : S.A. LOUMATIC,ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. La Ville de La Louvière, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,

    • Arrêt

    Arrêt 106.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.876/XI-15.507

    En cause : 1. LIBIOULLE Daniel, 2. DO XUAN BANG, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.163/XI-15.484

    En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 116.024/XI-15.563

    En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean,ayant élu domicile avenue Ch. Woeste 92/7 1090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 106.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 113.866/XI-15.539

    En cause : CROVATTO Nancy,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles,