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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1330 Rixensart, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : TSHISWAKA Njiba Laetitia,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
En cause : A.S.B.L. "Les Amis de la maison du Peuple",ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA, avocat, rue Pannenhuis 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : EL HAJJIOUI Rachid,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Haute Ecole Francisco Ferrer. ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.