Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. AKIF, avocat, Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A. P.M.K., ayant élu domicileTreft 311853 Grimbergen, contre : la commune d'Uccle.
En cause : EL BOUJDAINI Redouan, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant tous deux élus domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs trois enfants mineurs d'âge : 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile XXX 2018 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chezMe J.-F. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par Le ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre
En cause : AISSAOUI Habib, ayant élu domicileavenue Khemisti 2827000 Mostaganem,Algérie, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,