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In zake: KIAKU Adja,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. I. GULTASLAR, advocaat, Van Ooststraat 22 1030 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT en Mr. B. TRACHTE, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel
Diplômes et équivalences
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : AKONYI ALUWA Marie,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GEORGES André,ayant élu domicile chez Me Th. BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : ORENBUCH Joseph,ayant élu domicile rue de l'Italie 6 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : REYNERS Marc,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de falisolle 405 5060 Sambreville, contre : 1. la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, 2. l'Etat, belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : MARTIN Patricia,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : RUSSON France,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat rue Jean Calas 12 4100 Bruxelles, contre : 1. Haute Ecole André Vesale de la Province de Liège, 2. la Province de Liège
Examens (enseignement)
En cause : EL ABBOUTI Youssef,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain (U.C.L.)
Examens (enseignement)
En cause : REYNAERT Jonathan,ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales
Examens (enseignement)