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vergunning beroep
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201 résultats
En cause : TAIBI Mounir, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : RAFIFI Zohra,ayant élu domicile chezMe C. ADAM, avocat,avenue Auguste Rodin 11bte1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : A.S.B.L. Ecole supérieure de Communication, ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS, avocat,avenue Louise 149 Bte 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
Divers (enseignement et culture)
En cause : JAMAR Luc-Henri, agissant en sa qualité de représentant légalde sa fille JAMAR Aurore,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,
En cause : BRENEZ Marie-France,agissant en qualité de tuteur de BRENEZ Isaayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOURERA Arzika, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : DE PRETER Alain,ayant élu domicile chezMe J.-F. JAMINET, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicile rue Clémenceau 537160 Godarville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocats,avenue Louise 149/221082 Bruxelles.
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile rue des Macrâles 67 6940 Durbuy, contre : 1. l'université libre de Liège,ayant élu domicile chezMes P. HENRI et F. ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.