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En cause : MOUSSA Nadine, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Jessy, ayant élu domicile chezMe F. OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : 1. Institut de Formation continuée, 2. La Ville de Liège, représentée par le Collège des bourgmestres et échevinsayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : DI ZENZO Pellegrino, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. La Haute Ecole Provincialede Mons-Borinage-Centre, Institut supérieur économique, 2. La Province de Hainaut.
En cause : CIAVATELLA Léon, ayant élu domicilerue Vivegnis 3294000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : OUERDI Farida, ayant élu domicile chezMe F. OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : 1. Institut de Formation continuée, 2. La Ville de Liège, représentée par le Collège des bourgmestres et échevinsayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : L'Université Francophone Internationale, ayant élu domicile chezMes J. SOHIER & R. LALLEMAND, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PONGO KOTE Esther, ayant élu domicile chezMe C. DERMINE, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de La Cambre 27
En cause : DECHAMPS Yves, ayant élu domicile chezMe J. GOEMAERE, avocat,avenue Louise 32 bte 33/341050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etFr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241050 Bruxelles