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En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes MISSON & JACQUES, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KABUYA TSHIBANBA, ayant élu domicilechez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat,rue Uyttenhove 33/21090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TABU EBOMA Feli, rue Clemenceau, 54,7012 Jemappes, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : MORET Pascal, ayant élu domicile chezMe Ronit KNALLER,avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : LIPMAN Arnold J. (décédé),instance reprise par BOLLN Lynn,veuve LIPMAN,BOLLN LIPMAN JoshLEE LIPMAN Capriceayant élu domicile chezMe E. HOFFMANN, avocat,avenue Louise 385/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : la S.A. QUARTZ,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.