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permis | demande
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En cause : S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe PH. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BROGNIET Marjorie, ayant élu domicile chezMe J.- P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chezMes E. BONHOMME & V. DUPONT, avocats,Place Achille Salée 14900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : LAKAMA LUSALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMe A. CHATEAU, avocatrue Georges Simpson 211083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocatboulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : DELEPINE Aline, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole PaulHenri SPAAK, 2. La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : La S.P.R.L. RODEN,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : RISHA André, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Sébastien DEPRE, avocats,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parSon gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.