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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : WANG ZHE LU LU, ayant élu domicileMe H. DOTERPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
Discipline scolaire
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles,
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicilerue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, Partie Intervenante : le Centre pour le Développement de l'Entreprise.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : TIBI Mikaëla,ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN, A. COMBREXELLE, et L. GEUENS, avocatschaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namurayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Namur,
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BRASPENNING Thierry, ayant élu domicileClos du Quadrille 1/2041340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN , avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles,
En cause : DJOUAMAA Youssef, ayant élu domicilerue du Bronze 101070 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,