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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : TABU EBOMA MAMBU André-Robert, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocat,avenue Louise 396 (2éme étage)1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le Conseil de recours pourl'Enseignement secondaire. ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUVERYN, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, boîte 11060 Bruxelles,
En cause : SURY Joëlle, ayant élu domicile chezMes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représenté par Mr M. COHENrue de la Bourse 421000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMe Karl DERIDDER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MOTSOS Panayotis, avenue de l'Europe 40/244040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Albert 281 bte 21190 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco Ferrer.
En cause : GASANGWA Davis, ayant élu domicileAvenue Andromède 61/21200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chezMe E. DEMARTN, avocat,place Van Meenen 14/51060 Bruxelles,
En cause : KHAN Razi Abbas, ayant élu domicile avenue Brugmann 5191180 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,Rue Henry Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : MUTOMBO Clément, ayant élu domicileGredlerstrae 7/5/121020 VienneAutriche, contre : L'Université de Liège, ayant élu domicile chezMe P. HENRY et F. ABU DALU , avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,