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permis | demande
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En cause : BRENEZ Marie-France,agissant en qualité de tuteur de BRENEZ Isaayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOURERA Arzika, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : DE PRETER Alain,ayant élu domicile chezMe J.-F. JAMINET, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicile rue Clémenceau 537160 Godarville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocats,avenue Louise 149/221082 Bruxelles.
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile rue des Macrâles 67 6940 Durbuy, contre : 1. l'université libre de Liège,ayant élu domicile chezMes P. HENRI et F. ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed,agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurEL ABDELLAOUI Mounir,ayant élu domicile chezMe M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat,rue Charles de Gaulle 199600 Renaix, contre : la Communauté française,représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocatrue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chezMe E. HUISMAN, avocat,rue du Monténégro 671190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocatrue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.