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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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9.360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 130.627/XI-16.110

    En cause : 1. LESCEUX Serge, 2. CIRAMI Giuseppina agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs LESCEUX Julian, LESCEUX Alessio, ayant élu domicile chez Me P. ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 187.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 126.140/XI-16.484

    En cause : DELOGE Yves,ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi et du Travail Partie intervenante : FRANQUINET Marie-Anne ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Avocats

    • Arrêt

    Arrêt 187.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.273/XI-16.584

    En cause : MOUSTFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 187.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.251/XI-16.580

    En cause : PANTELIS Evangélia et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.253/XI-16.581

    En cause : la Commune d'Etterbeek représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.255/XI-16.579

    En cause : MOUSTAFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 187.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.805/XI-16.462

    En cause : HAZTZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Requérant en intervention :d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 187.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.077/XI-16.565

    En cause : BORGRAEF Hélène,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur

    Diplômes et équivalences