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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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339 résultats
En cause : EL HAOUARI Sanae, ayant élu domicile Jean Dekinderstraat 56 1731 Zellik, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PILLON Fiorella, ayant élu domicile rue Emile Nève 238 7100 La Louvière, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS & Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BARRAS Charlotte, représentée par ses parents BARRAS Etienne, PINON Geneviève, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANWELDE, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. SEMPELS Jan, 2. SWINNEN Annick, ayant élu domicile chez Me H. STASSEN, avocat, rue de huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Conseil du Contentieux des Etrangers