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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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315 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.426/XI-18.364

    En cause : 1. VERBOOM Johanna, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg 452 1180 Uccle, 2. GRENET Yves, ayant élu domicile rue des Mégissiers 6 1070 Anderlecht, 3. GERARD Sylvain, ayant élu domicile Pré du Fa 14 4190 Ferrières, 4. VANDERSMISSEN-LOIR Cécile, ayant élu domicile rue du Rouvroy 5 6670 Steinbach, 5. DELBROUCK Sophie, ayant élu domicile rue Havegne 485 4870 Fraipont, 6. LAROCK Astrid, ayant élu domicile rue Havegne 485 4870 Fraipont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 216.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.399/XI-18.357

    En cause : VERBEKE Mireille, ayant élu domicile rue du Centre 10 66700 Guy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 216.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.323/XI-18.339

    En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 216.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.597/XI-17.464

    En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 216.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.101/XI-18.301

    En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 216.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.111/XI-18.305

    En cause : DE SOUSA RODRIGUES Célia, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 216.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.334/XI-16.597

    En cause : UNIBET (International) limited, ayant élu domicile chez Mes Chr. DE PRETER, Th. DE MEESE et B. BOONE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 216.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.881/XI-18.238

    En cause : 1. PAVANELLO Jean-Louis, 2. CAPELLE Patricia, agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineur PAVANELLO Pier-Léo, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. ENGLEBERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 216.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.665/XI-18.088

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 216.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.506/XI-17.883

    En cause : HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences