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vergunning beroep
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363 résultats
En cause: NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PRIVOT Françoise, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4081 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Divers (étrangers)
En cause : LAMSYER Samir, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : NEUWELS Lara, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP), 2. le jury d'examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ELENGA-M'BONGO Amandine, ayant élu domicile chez Me K. DELLA SELVA, avocat, rue Royale 215/5 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Etudiants Libéraux 2. BRESCIA Lionel, 3. NAKASILA MBWITI Aude, 4. NIESSEN Romain, 5. SMITH Antoine, 6. CHACHOU Esmail, 7. KAPENDA Randolph, 8. MARTIN LEON Franscisco, 9. HAUSS Sophie, 10. BERTRAND Thibaut,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : PECHEUR Cindy, ayant élu domicile chez Me F. COLLIENNE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Divers (justice)
En cause : HATZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : JAKUPCZYK Alain,ayant élu domicile chez Me F. FREDERICK, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)