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En cause : AKHECHAA Rachida,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO,avocat,avenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Léonard de Vinci ECAM.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : HERION Nicolas,ayant élu domicile chezMes M. FRANCHIMONT, J.-D. FRANCHIMONTet F. TRIFFAUX, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : STEICHEN Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe J.-N. LOUIS, avocatavenue Winston Churchill 1491180 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institutd'Enseignement Supérieur Socialdes Sciences de l'Information et de la DocumentationHaute Ecole Paul-Henry Spaak,2. la Communauté française, représenté par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représenté par Mr M. COHENrue de la Bourse 421000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NTAWINIGA Rukomeza-Apollinaire, ayant élu domicilerue Vieille Voie de Tongres 2554000 Liège, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : KANTE Mohamed Lamine Sékou, ayant élu domicileboulevard Saint-Germain 24175007 Paris, contre : 1. l'Ordre des barreaux francophoneet germanophone, 2. le Jury de langue française de l'Ordredes barreaux francophone et germanophone.
En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante :PAULUS Bernardayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : MANCUSO Valérie, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : DEL FABBRO Enguerrand, ayant élu domicile chezMe G. GRUSLIN, avocat,rue Bertrand, 97,5300 Andenne, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail, 13-15,1050 Bruxelles