Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
420 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de SAINT-GILLES.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes P.-M. LOUIS & A. PONTET, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LEMORT Karine, ayant élu domicile chezMe E. DELHAYE, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : A.S.B.L. ITEHO-JEANNE D'ARCayant élu domicile chezMe F. DAOUT, avocatrue du Onze Novembre 97000 Mons,
En cause : DURET Thierry, ayant élu domicileavenue de Scailmont 737170 Manage, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CURRIE Christina, ayant élu domicile chezMes G. VANDERSANDEN & L. LEVI,avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY, L. DEHIN, J. HANNEQUART,R. RASIR, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.