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permis | demande
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9.360 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX,et ses deux enfants mineurs,2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CAFASSO Angelo,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MAKALIBO ANZO Aristote,ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Brugmann 307 RDC 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : HAJIB Yassin,ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AYADE Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. TEMPELS RUIZ, avocat, rue du Bourdon 41 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : WEBER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me S. BRAND, avocat, rue d'Arlon 25 6760 Virton, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, 2. la direction générale des Établissements pénitenciaires
Droit pénitentiaire (y compris cassation)