Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
In zake: de vzw Ligue des Droits de l'Homme, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. S. SAROLÉA, advocaat, rue Saint-André 5 1400 Nijvel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Migratie- en Asielbeleid
Office des étrangers
In zake: 1. La Chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. B. CAMBIER, advocaat, Winston Churchilllaan 253/40 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG & Mr. Fr. BELLEFLAMME, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Frais de justice – aide juridique
En cause : GASHI Eriglena,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : GASHI Hajrulla,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. La Chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : DOUTREPONT Pierre,ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. l'A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone (SEGEC), 2. l'A.S.B.L. Centre scolaire Saint-Michel, ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : GHEBREAL Edward,ayant élu domicile rue Fontaine Michaux 13 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : l'A.S.B.L. Comité d'enseignement Annonciades d'Héverlée,ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)