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En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles. contre : XXXr, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DURIEUX Catherine, ayant élu domicile chez Me Chr. MACÉ, avocat, chaussée de Lille 30 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, 3. le Consul général du Royaume de Belgique à Casablanca, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Divers (étrangers)
En cause : 1. JENTGES Frédéric, ayant élu domicile avenue des Mésanges 4 1300 Wavre, 2. HOUET Bernard, ayant élu domicile chaussée de Louvain 152 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Notaires
En cause : OGBONNA Caroline, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)