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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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345 résultats
En cause : I. N., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : Y. B., ayant élu domicile chez Me Olivier MARTINS, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Etienne PIRET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, des Affaires Européennes et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Visas
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Tamara BILLY, avocat avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement représentée par Marc NIHOUL, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Cheffe d’établissement de la prison d’Andenne, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : N.B..
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : le Chef d’établissement de la prison de Haren, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : M.B..
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : D. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : la Commissariat générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers