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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, Avenue A. Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JORIS Mathilde, ayant élu domicile chez rue Terre Neuve, 18 1000 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GROSSI Rafaël, ayant élu domicile Try d'Hostet 21 5340 Faulx-les-Tombes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : WOUTERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes L. VAN DAMME & J. LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)