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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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417 résultats
En cause : 1. l'a.s.b.l Ligue des Droits de l'Homme, 2. WAUTELET Dominique, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 boîte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 boîte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ABRAHAM Lolita,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC ASBL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : FOLCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Mes G. PIJCKE & M. MAHIEU, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SINATRA Graziella, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : KLIFA Ajaj,ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)