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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.307/XI-22.193

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.674/XI-22.801

    En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.744/XI-22.645

    En cause : STOCKMANS Olivier, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.604/XI-21.855

    En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.028/XI-22.677

    En cause : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Mes François BELLEF-LAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1300 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.703/XI-24.191

    En cause : DODET Monique, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.746/XI-20.404

    En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la société privée à responsabilité limitée SARIAA, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 255.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.611/XI-24.014

    En cause : LUNKUKU Maria-Monica, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.437/XI-23.855

    En cause : LAMIRAUX Chloé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT et Me Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.657/XI-24.184

    En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)