Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 176.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 109.437/XI-15.405

En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 176.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 109.408/XI-15.401

En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 176.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 182.839/XI-16.375

En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg,

Droit pénitentiaire (y compris cassation)
- Arrêt
Arrêt 176.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 109.430/XI-15.394

En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 176.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 104.157/XI-15.533

En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 176.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 183.468/XI-16.385

En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 176.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 182.179/XI-16.362

En cause : EBENGO Christian,ayant élu domicile chez Me MOMMERENCY, avocat, rue du Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 176.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 182.743/XI-16.374

En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, Rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent,Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 176.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 162.281/XI-16.086

En cause : DEGEYE Véronique,ayant élu domicile chez Mes A. M. SERVAIS & J. DETROUX, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : FERNANDEZ-CORRALES Carmen,ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique, rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles.

Personnel des greffes et parquets
- Arrêt
Arrêt 176.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 155.324/XI-15.983

En cause : La S.A. EUROCASINO,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & P. DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante :la Société de droit autrichien CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de Floride 26 1180 Bruxelles.

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