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vergunning beroep
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En cause : WONG Richard, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : KOUSSIANTAS Christo, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stanyagissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne, ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatrue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : HADGE Karim, ayant élu domicile chezMe Cl. HOFFMANN, avocat,Beau Site, Première avenue, 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : APRAIZ Oscar, ayant élu domicile chezMe J.-L. LIBERT, avocatMont Saint-Martin 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : HERICKS Thomas, ayant élu domicilerue du Trieux Gilson 28B6280 Gerpinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie, agissant en tant que représentantslégaux de leur enfant mineur LOTHAIRE Antoine, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. SOMJA Paul,2. QUEVRIN Benoît,ayant élus tous deux domicile chezMe P. ANDRI, avocat, Place Albert 1er 84800 Verviers,3. LOVENS Antoine,4. GRUSLIN Laurent,ayant élus tous deux domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en sa qualité de représentante légale et d'administratice de la personnes et des biens de son enfantmineur, THIRION Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
En cause : FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe L. VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Charleroi, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante:La S.A. Investissement et Leisure,ayant élu domicile chezMe P. TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.