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vergunning beroep
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En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de la Justice.
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengère ayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CLEMENT Christian,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DRAGOMAN Adriana, avenue Winston Churchill, 79 bte 37,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ASSADI Hossein, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,avenue Henri Jaspar, 114/1,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement. ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.