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Arrêts

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267 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 112.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.233/XI-15.521

    En cause : EL BOUJDAINI Redouan, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant tous deux élus domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 101.967/XI-13.263

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs trois enfants mineurs d'âge : 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 112.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.846/XI-15.505

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.995/XI-15.465

    En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chezMe J.-F. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par Le ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre

    • Arrêt

    Arrêt 112.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 106.069/XI-15.132

    En cause : AISSAOUI Habib, ayant élu domicileavenue Khemisti 2827000 Mostaganem,Algérie, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 112.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.101/XI-15.518

    En cause : ORLANS Manuel, ayant élu domicilerue de Nalinne 356010 Couillet, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles.