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permis | damande
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perm*
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223 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicileA. Lavallée 71080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. DESCHEEMAEKER, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. DESCHEEMAECKER, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 232060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicilerue du Grand Air 12 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Schulstraat 22018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.