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permis | damande
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perm*
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472 résultats
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, . ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Pascal VANWELDE et Bruno DAYEZ, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie MARCHAL, avocat, boulevard de la Sauvenière 136A 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. LEROI France, 2. MULKAY Bruno, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MULKAY Charlotte, ayant élu domicile chez Me Renaud DEHIN, avocat, rue Denis Lecocq 35 4031 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. EL ATLASSI Jad, 2. HAMICH Zohra, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur EL ATLASSI Zineddine, ayant élu domicile chez Me Isabelle MOUVEAUX, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SEYNAEVE Sophie, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PROMELLE Laura, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FNEICH Rayane, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG & François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BODET Wendy, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)