Arrêt 71.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.059/XI-2.508
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.