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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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385 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.070/XI-22.161

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DE SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 243.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.150/XI-21.926

    En cause : PIRRO Sarah, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2b 7170 Manage, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 243.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.715/XI-21.874

    En cause : PETEN DE PINA GOMES FORTE Constança, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 243.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.399/XI-21.531

    En cause : BENAMEUR Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 243.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.653/XI-21.038

    En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. CIRCUS LEISURE, ayant élu domicile route du Condroz 13/d 4100 Seraing

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.189/XI-22.378

    En cause : FRANCIS Dayane, ayant élu domicile chez Me Catherine NDJEKA OTSHITSHI, avocat, place Coronmeuse 14 4040 Herstal, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 243.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.040/XI-21.479

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 243.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.085/XI-22.165

    En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)