Arrêt 72.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.156/XI-3.586
En cause : XXX, ayant élu domicileV.6010 Couillet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 72.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.034/XI-1.733
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 59.253/XI-3.587
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 72.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 50.943/XI-3.163
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 60.907/XI-2.738
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 72.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.605/XI-2.153
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux, 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.092/XI-1.313
En cause : XXX ayant élu domicilerue XXX4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 72.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.004/XI-1.540
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue des Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.885/XI-1.250
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1500 Halle, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.652/XI-3.347
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.