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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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359 résultats
En cause : MUTEBA Isabelle, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BAYZID Afaf, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CLAES Débora, ayant élu domicile chez Me A. LECLUSE, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole GALILEE
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
Conseil du Contentieux des Etrangers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), 2. l'Université de Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAUGNIES Mercédès, ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences