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420 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 72.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.689/XI-4.160

    En cause : XXX, agissanttant en son nom personnel qu'enqualité de représentante légale deses deux enfants mineursXXX,XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 72.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 50.464/XI-2.642

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugmann 6171180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.873/XI-3.011

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue J. Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.826/XI-3.189

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.371/XI-3.005

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 59.170/XI-3.177

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 50.284/XI-2.639

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.