Arrêt 84.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.625/XI-2.168
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.