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420 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 72.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 56.996/XI-3.489

    En cause : DUJARDIN Joseph, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 13 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 72.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.813/XI-4.208

    En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX,6. XXX,7. XXX, ayant élu domicile chezMe P. VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 72.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.240/XI-3.636

    En cause : LEVAUX Marc, ayant élu domicilerue des Minières 664800 Verviers, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain (U.C.L.), 2. La Faculté de Droit de l'UCL,3. Le jury de la 2e licence en droit de l'UCL.ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.