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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.365/XI-23.847

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FUN 2 PLAY RUMES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.821/XI-22.824

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.352/XI-23.845

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.584/XI-21.311

    En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'armée, 10 1040 Bruxelles, Partie intervenante: PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 252.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.634/XI-22.463

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers