Arrêt 72.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.866/XI-4.227
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 72.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.035/XI-4.261
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.196/XI-342
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.916/XI-3.114
En cause : SIMA Gheorghita, ayant élu domicile chezI. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 72.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.933/XI-251
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. KAMALI, avocat,rue de Linthout 181030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.486/XI-3.267
En cause : MBEKA Matundu Puati, ayant élu domicileavenue Georges Henri 3041200 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis- ISFSC.
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Arrêt 72.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.982/XI-2.548
En cause : S.A. HOME CASTEL, ayant élu domicileavenue du Comté de Jette 11090 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 72.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.833/XI-4.213
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MOKE BULUKU, avocat,rue E. Delva 191020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.214/XI-3.900
En cause : ZOZO Kodjo Aglamey, ayant élu domicileavenue des Saisons 21050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 72.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.836/XI-4.214
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.