Arrêt 238.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.482/XI-21.295
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers