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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
314 résultats
En cause : BAH Mamadou Aliou, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BAH Djak, ayant élu domicile chez Me M. MONACO-SORGE, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BROUWER Margreet, ayant élu domicile chez Me Th. L'HOIR, avocat, rue du Déporté 2 6210 Frasnes-lez-Gosselies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : AIT DAHMANE Brahim, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)